Section Disciplinaire

Qu’est ce que la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers ?
La section disciplinaire compétente à l’égard des usagers est un organe administratif régi par le Code de l’éducation et qui a pour fonction principale de se prononcer, au terme d’une procédure spécifique, sur le caractère fautif du comportement d’un étudiant afin d’appliquer, le cas échéant, une sanction.

Qui compose la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers ?
La section disciplinaire compétente à l’égard des usagers est composée de 16 membres ainsi répartis :

• 4 professeurs des universités et personnes assimilées ;
• 4 maîtres de conférences ou personnels associés ;
• 8 représentants des usagers.

 

Un membre du personnel de l’Université est mis à disposition de la section disciplinaire pour assurer le secrétariat de celle-ci.
Un président ainsi que deux vice-présidents sont élus. Actuellement, la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers est présidée par le Professeur Claude SAINT-DIDIER.

Quelles sont les procédures disciplinaires pouvant être mises en œuvre ?
La section disciplinaire compétente à l’égard des usagers connait deux types de procédure : la procédure ordinaire et le plaider coupable.

La procédure ordinaire
Cette procédure débute par la saisine de la section disciplinaire à la suite de la constatation d’une faute.
Cette procédure comporte une phase d’instruction au cours de laquelle l’étudiant peut être entendu afin de présenter ses observations soit à sa demande, soit à la demande des rapporteurs chargés de l’instruction et une phase de jugement lors de laquelle l’étudiant comparait devant les membres de la section disciplinaire et suite à laquelle une sanction sera ou non prononcée.

Le plaider coupable
Le plaider coupable est une procédure accélérée pouvant être mise en place en cas de fraude ou de tentative de fraude, ou bien pour des faits de faible gravité et qui n’ont pas lésé de tiers, à la condition que l’étudiant fautif reconnaisse les faits.
Cette procédure permet à l’étudiant d’obtenir une sanction minorée par rapport à la procédure ordinaire. En effet, seuls un blâme, un avertissement, une mesure de responsabilisation ou bien une exclusion inférieure à un an peuvent lui être infligés.

Quelles sont les fautes susceptibles de donner lieu à une procédure disciplinaire ?
Le Code de l’éducation prévoit cinq catégories de fautes commises par un étudiant et pouvant donner lieu à une procédure disciplinaire :

1. Méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l’établissement ;
   Quelques exemples : fumer ou vapoter ; être en état d’ébriété ; vol à la bibliothèque universitaire.
    
2. Fraude ou tentative de fraude ;
   Quelques exemples : faux relevé lors de l’inscription ; falsification d’un certificat médical ; documents et matériels non autorisés durant une épreuve comme des antisèches, écritures corporelles, un téléphone portable, une tablette tactile, une montre connectée, des airpods ; utilisation détournée du matériel autorisé comme une calculatrice ; plagiat ; copie d’examens identiques.
   À savoir : une fraude peut être caractérisée et sanctionnée dès lors que l’étudiant était en possession de documents non autorisés, peu importe son absence d’intention de tricher.
    
3. Violence ou harcèlement ;
    
4. Antisémitisme, racisme, discrimination, incitation à la haine ou à la violence ;
    
5. Atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.
   À titre d’exemple : une altercation entre étudiants pendant un enseignement.

 

Attention : des faits commis en dehors de l’établissement peuvent donner lieu à une procédure disciplinaire dès lors qu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise, notamment lorsque la personne qui s’en estime victime est un étudiant de l’établissement ou bien si les faits portent atteinte à la réputation de l’établissement.

Quelques exemples : faits commis lors d’un week-end d’intégration ou de soirées étudiantes ; propos injurieux ; des propos tenus sur les réseaux sociaux (diffamation d’enseignants ou d’étudiants).

Quelles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre d’un étudiant fautif ?
 Le Code de l’éducation prévoit sept sanctions :

• L’avertissement ;
• Le blâme ;
• Une mesure de responsabilisation ; 

• Une exclusion de l'établissement pour une durée maximale de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;

• Une exclusion définitive de l’établissement ;
• Une exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximale de cinq ans ;
• Une exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.
   

À savoir : les sanctions disciplinaires figurent au dossier universitaire de l’étudiant, y compris l’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation. Ces derniers sont effacés après trois ans.